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Intervention de Mathieu Darnaud
Réunion du 9 novembre 2016 à 14h30
Statut de paris et aménagement métropolitain — Articles additionnels avant l'article 33
Mathieu Darnaud, rapporteur :Nous retrouvons l’état d’esprit qui présidait à la défense des amendements précédents : là encore, il s’agit d’augmenter une taxe et de revenir sur les positions du Sénat, un amendement similaire ayant déjà été rejeté lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2016.
Il existe aujourd’hui une taxe sur les logements vacants, dont le taux s’élève à 12, 5 % la première année et à 25 % à compter de la deuxième année. Il s’agirait de majorer de nouveau ces taux, en les portant à 25 et à 50 %.
Or, comme le soulignait le rapporteur général de la commission des finances, « la taxe, dont les taux sont déjà élevés, ne résoudra pas la question de la vacance. Nous sommes non pas pour une fiscalité punitive, mais pour une fiscalité incitative. »
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
