Intervention de Emmanuelle Cosse

Monsieur le sénateur, le problème que vous soulevez est évidemment extrêmement important. C’est pour cette raison que, en 2013, la taxe sur les logements vacants a considérablement évolué, avec l’élargissement de son périmètre d’application et l’augmentation des taux applicables.

Il faut dire les choses telles qu’elles sont : aujourd’hui, les communes n’appliquent même pas le taux maximal applicable ! Pour que nous puissions juger de l’efficacité de cette taxe et en évaluer les effets sur le marché locatif, il faudrait d’abord, me semble-t-il, que l’ensemble des territoires concernés l’utilise totalement.

Nous comprenons très bien, monsieur le sénateur, la vocation que vous voulez donner à cette taxe, à savoir pousser les propriétaires à remettre les logements sur le marché locatif. Mais la difficulté de votre proposition, qui consiste à passer vraiment, en la matière, à la vitesse supérieure, est que le taux de la taxe sur les logements vacants deviendrait supérieur à celui de la taxe d’habitation.

Le risque, alors, est bien identifié : il est que ces logements soient immédiatement déclarés comme résidences secondaires, sortant ainsi du champ de la réglementation applicable aux logements vacants. Nous n’y arriverons donc pas de cette façon ! Par conséquent, nous ne trouvons pas opportune la modification des taux que vous proposez.

Pour autant, monsieur le sénateur, je profite de la discussion de votre amendement pour rappeler que nous ne restons pas inactifs sur ce sujet.

D’une part, comme je l’ai dit, nous devons inciter l’ensemble des communes à utiliser les moyens fiscaux qui leur sont donnés – de ce point de vue, le travail de conviction est loin d’être terminé.

D’autre part, la mobilisation du parc vacant est une préoccupation très importante du Gouvernement et de mon ministère ; nous avons réuni la semaine dernière, pour la première fois, en lien avec les associations d’élus, un réseau national des collectivités mobilisées contre les logements vacants qui réunit des territoires de toutes tailles, de zones urbaines, périurbaines et rurales, afin que les participants discutent ensemble des moyens développés à l’échelon local et des interactions avec les moyens nationaux. Je pense notamment à la réhabilitation de logements en liaison avec l’ANAH, l’Agence nationale de l’habitat, ou à l’utilisation du dispositif fiscal Malraux dans le cas de biens classés qui doivent nous permettre d’extraire un grand nombre de logements du parc vacant.

Il existe enfin un sujet sur lequel, très clairement, nous devons progresser – j’ai commencé à ouvrir ce débat avec l’administration concernée : il faut que le fichier transmis aux collectivités soit plus rapidement mis à jour, afin notamment que ces dernières puissent agir en direction des propriétaires de logements vacants sans avoir à contacter ceux qui ont déjà été, une première fois, et pour de bonnes raisons, exonérés de cette taxe.

Aujourd’hui, le fichier dont nous disposons manque de précision. Notre objectif est de travailler, dans de nombreuses villes, sur des logements dont la vacance dure depuis deux voire trois ans, autrement dit sur les cas de vacance « dure ».

Il arrive que de tels logements soient détenus par des propriétaires publics, mais ils le sont essentiellement par des propriétaires privés. Nous devons tâcher de comprendre avec eux pour quelles raisons ils décident de ne pas mettre sur le marché ces logements. S’agit-il de raisons d’indivision, d’indécence ou d’insalubrité, de travaux de réhabilitation à mener ?

Quoi qu’il en soit, la priorité – c’est le sens du lancement de notre réseau national – est de développer une action très forte autour de cette taxe. Il nous faut donc avant tout, aujourd’hui, donner une effectivité aux mesures existantes. Cela ne préjuge en rien du fait que nous devrons peut-être aussi, à l’avenir, rediscuter de la fiscalité en général, afin d’inciter davantage encore à la mise sur le marché locatif de ces logements. En effet, monsieur le sénateur, vous avez raison : nous en avons absolument besoin !