Intervention de Christian Favier

En vue de faire avancer l’aménagement métropolitain, le projet de loi entend favoriser la coopération entre établissements publics dits « de l’État ». À cette fin, il est prévu de mutualiser les moyens, un établissement recourant, pour exercer ses compétences, aux moyens d’un autre.

Nous savons que ce texte doit permettre, à bref délai, de concrétiser le projet de fédération entre Grand Paris Aménagement et l’établissement public d’aménagement Orly-Rungis-Seine Amont, agissant dans le Val-de-Marne, projet qui fait l’objet d’un accord de principe entre le Gouvernement et les élus du territoire.

Les conditions de cette mutualisation doivent être définies par une convention. Celle-ci doit en principe être approuvée par les conseils d’administration respectifs des deux établissements, mais nous pensons qu’il vaut mieux que cette précision figure dans la loi.

Dans le texte déposé par le Gouvernement, il est ajouté que, à défaut d’accord, ces dispositions seraient arrêtées par les autorités de tutelle. Permettre ainsi une intervention unilatérale de l’État dans un processus défini comme une mutualisation revient à y introduire une dimension quelque peu autoritaire, contradictoire avec les intentions déclarées et s’écartant des engagements pris.

Je rappelle que la création, le développement et le financement de l’établissement public d’aménagement Orly-Rungis-Seine Amont ont fait l’objet d’un partenariat dans lequel les collectivités se sont très largement impliquées.

Les actifs ainsi constitués sont un bien commun. Cela rendrait inacceptable la détermination unilatérale par l’État des valeurs transférées et des règles de facturation.

Nous proposons donc la suppression de la mention : « ou, à défaut des dispositions arrêtées par les autorités de tutelle » au sein de l’article 35.