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Intervention de Mathieu Darnaud
Réunion du 9 novembre 2016 à 14h30
Statut de paris et aménagement métropolitain — Article 35
Mathieu Darnaud, rapporteur :Christian Favier a déposé plusieurs amendements sur l’article 35, relatif à la mutualisation des moyens entre établissements publics d’aménagement, ou EPA, et établissements publics fonciers, ou EPF.
Je salue cette initiative, fondée sur l’expérience de l’EPA Orly-Rungis-Seine Amont. Mais il convient également de nous assurer de l’efficacité de l’article 35.
Dans le texte du Gouvernement, la mutualisation des moyens est décidée par une convention entre les EPA et EPF. À défaut d’accord, l’État pourrait arrêter lui-même cette mutualisation.
L’amendement 60 tend à imposer l’accord obligatoire des EPA et des EPF concernés sans possibilité pour l’État d’arbitrer. J’ai une réserve : une telle mesure pourrait bloquer le mouvement de mutualisation des ressources entre EPA et EPF, un mouvement qu’il faut pourtant encourager.
Pour autant, connaissant l’expérience et l’expertise de M. Favier sur le sujet, j’émets un avis de sagesse sur cet amendement.
