Intervention de Emmanuelle Cosse

Les amendements de M. Favier sur l’article 35 portent sur les modalités de consultation lors de la prise des décrets de transfert des moyens entre EPA ou EPF, et avant la conclusion de la convention entre établissements réglant les modalités de mutualisation de leurs moyens.

L’article 35 prévoit effectivement la possibilité de regroupements de moyens entre EPF et EPA. Cela répond à un objectif de modernisation et de rationalisation des outils d’aménagement de l’État.

Si une telle mesure a été insérée dans le projet de loi, c’est parce qu’elle est déjà mise en œuvre, notamment dans le cadre de la création de l’EPF régional et du regroupement de Grand Paris Aménagement et de l’EPA Plaine de France. Une telle démarche est le fait de l’initiative commune de l’État et des territoires, qui ont cherché à avoir des outils plus efficients en matière d’aménagement.

Par ailleurs, le Gouvernement a souhaité insérer une autre forme de rapprochement dans la loi, en permettant qu’un établissement public puisse avoir recours, pour l’exercice de tout ou partie de ses compétences, aux moyens d’un autre établissement. Cela permet de mutualiser des moyens techniques et humains sans remettre en cause l’autonomie des établissements, qui conservent chacun, je le rappelle, leur personnalité morale et leur organe délibérant.

Il s’agit donc bien d’une mutualisation de moyens techniques, pas parce que l’État l’imposerait, mais sur la base d’une discussion entre ces établissements publics.

Ce que le texte prévoit trouvera une première application dans la démarche actuelle de rapprochement entre Grand Paris Aménagement et l’EPA Orly-Rungis-Seine Amont.

Les différents amendements de M. Favier concernent soit la détermination des modalités financières, soit les différentes conventions. Nous souhaitons évidemment conserver le dispositif prévu. Il ne s’agit pas d’imposer un carcan à ces établissements. Nous cherchons, notamment pour ce qui concerne mon domaine de compétences, à doter les territoires d’EPA permettant de répondre aux défis d’aménagement de la région.

C’est comme cela que le système fonctionne très bien sur la zone d’Orly-Rungis. C’est aussi comme cela que nous pourrons aménager l’ensemble des gares autour des différentes lignes de métro à venir.

Nous voulons assouplir les modalités de fonctionnement. Mais, mesdames, messieurs les sénateurs, nous avons prévu un certain nombre de garanties pour que vos établissements, notamment celui d’Orly-Rungis-Seine Amont, soient sauvegardés.

Le Gouvernement sollicite donc le retrait de l’ensemble des amendements déposés sur l’article 35. Le dispositif prévu dans le projet de loi permet, me semble-t-il, de répondre aux questions que vous soulevez, monsieur Favier.