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Intervention de Mathieu Darnaud
Réunion du 9 novembre 2016 à 14h30
Statut de paris et aménagement métropolitain — Articles additionnels après l'article 35
Mathieu Darnaud, rapporteur :La commission émet un avis favorable.
Une proposition similaire avait été défendue par nos collègues Sophie Primas et Alain Richard au travers de deux amendements, déclarés irrecevables au titre de l’article 40 de la Constitution. L’amendement proposé par le Gouvernement permet, via les modifications indiquées par Mme la ministre, de traiter le problème et d’éviter l’écueil de l’irrecevabilité.
Il s’agit de permettre, à titre expérimental, à la SAFER d’Île-de-France d’exercer son droit de préemption sur la vente de parcelles forestières d’une superficie inférieure à trois hectares. En l’état du droit, la SAFER peut seulement préempter les cessions ou donations d’espaces boisés d’une superficie inférieure à un demi-hectare en petite couronne et à un hectare en couronne parisienne. Il est pertinent d’élargir le droit de préemption de cet organisme, ce qui permettrait de lutter contre le mitage des parcelles constaté en Île-de-France.
