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Intervention de Isabelle Debré
Réunion du 9 novembre 2016 à 14h30
Statut de paris et aménagement métropolitain — Article 36, amendement 114
Isabelle Debré, présidente :L'amendement n° 114, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 21
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Une des collectivités territoriales ou un des groupements de collectivités territoriales participant à une société publique locale d’aménagement d’intérêt national détient au moins 35 % du capital et des droits de vote de la société.
II. - Alinéa 22
Supprimer les mots :
, dans le cadre d’une opération d’intérêt national telle que définie à la section 3 du chapitre II du titre préliminaire du livre Ier.
III. - Alinéa 23
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme la ministre.
