Intervention de Emmanuelle Cosse

Cet amendement a pour objet de rétablir dans le texte trois dispositions relatives aux sociétés publiques locales d’aménagement d’intérêt national, les SPLA-IN.

Le Gouvernement a souhaité que les collectivités territoriales et l’État puissent disposer d’un outil nouveau pour coopérer à la réalisation d’aménagements : à côté des SPL, les sociétés publiques locales, et des établissements publics d’aménagement, il serait utile de créer des SPLA-IN permettant un partenariat entre une entreprise publique locale et l’État, avec participation financière de ce dernier, pour le pilotage d’opérations complexes, mais ne relevant pas du volume conduisant, par exemple, à la création d’établissements publics d’aménagement.

Je précise que les opérations d’aménagement ne sont pas nécessairement situées à l’intérieur d’opérations d’intérêt national. Notre volonté est de donner des outils utiles aux collectivités. Celles-ci nous sollicitent en ce sens : elles ne souhaitent pas d’un dispositif reposant uniquement sur la création d’entreprises publiques locales, mais elles désirent un appui de l’État.

Il nous semble préférable d’ouvrir cette coopération à l’ensemble du territoire national plutôt que de nous cantonner à une expérimentation sur quelques collectivités.

La commission a désiré préciser que les collectivités « détiennent ensemble au moins la majorité du capital et des droits de vote de la société ». Je sais, mesdames, messieurs les sénateurs, que certains d’entre vous ont eu la volonté de minorer la part de l’État pour conserver des minorités de blocage dans les SPL. Le Gouvernement pense au contraire que la clé du succès réside dans la souplesse du régime juridique et dans un véritable partenariat entre l’État et les collectivités locales.

C’est dans ce sens que nous avons rédigé cet alinéa, à savoir pour conserver une souplesse importante au dispositif afin de répondre avec succès aux opérations d’aménagement.