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Intervention de Mathieu Darnaud
Réunion du 9 novembre 2016 à 14h30
Statut de paris et aménagement métropolitain — Article 36
Mathieu Darnaud, rapporteur :La commission est très défavorable à cet amendement, qui vise à revenir sur l’ensemble des amendements adoptés lors de sa réunion sur l’initiative de MM. Marseille, Chiron et Lefèvre.
Le projet de loi prévoit de créer une cinquième catégorie d’outils publics d’aménagement : les sociétés publiques d’aménagement d’intérêt national.
Je ne suis pas certain que multiplier les outils aide à leur compréhension. Le minimum est donc de clarifier leur périmètre.
Lors des auditions, tout le monde m’a cité comme exemple d’intervention des SPLA-IN les opérations d’intérêt national, car elles nécessitent, par nature, une coopération entre l’État et les collectivités territoriales.
Dès 2008, la commission des lois du Sénat s’est attachée à préciser le périmètre d’intervention des SPLA pour éviter la superposition de plusieurs outils. Il est logique de faire de même pour les SPLA-IN.
S’agissant du rôle des collectivités territoriales, nous avons en effet conforté leur place dans les SPLA-IN. L’aménagement reste une compétence prioritairement dévolue à ces collectivités. Les SPLA-IN ne doivent pas être des instruments de recentralisation. Comme leur nom l’indique, elles doivent rester des sociétés locales.
