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Intervention de Isabelle Debré
Réunion du 9 novembre 2016 à 14h30
Statut de paris et aménagement métropolitain — Article 36, amendement 5
Isabelle Debré, présidente :Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 57 :
Le Sénat n'a pas adopté.
L'amendement n° 5, présenté par MM. Marseille et J.L. Dupont, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 21
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L’État ou, au moins, l’un de ses établissements publics mentionnés aux mêmes sections 2 et 3 participant à une société publique locale d'aménagement d’intérêt national ne peuvent détenir, ensemble ou séparément, plus de 32 % du capital et des droits de vote de la société. »
La parole est à M. Hervé Marseille.
