Intervention de Hervé Marseille

Nous avons débattu, lors de l’examen du projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté, des foncières nationales. Maintenant, on nous propose de créer des sociétés d’économie mixte à vocation nationale et l’on prévoit de redonner davantage de pouvoir aux préfets pour les attributions de logements.

Laissons la liberté aux élus ! Ils ont une responsabilité, qu’ils tiennent des électeurs ; ils disposent pour l’aménagement de leur territoire d’institutions – les entreprises publiques locales, ou EPL – qui fonctionnent parfaitement et ont la confiance des élus locaux.

On veut créer une nouvelle race d’EPL. Or la Fédération des EPL, que préside Jacques Chiron et dont j’ai l’honneur d’être vice-président, a émis de nombreuses réserves. Le présent amendement est issu de la réflexion des EPL et vise à limiter la place de l’État : pourquoi l’État ferait-il mieux que les élus locaux ?

Si une collectivité veut faire appel à l’État, il existe toutes sortes d’institutions avec lesquelles elle peut travailler. En droit commun, les collectivités ont des EPL à leur disposition et font appel à elles, que celles-ci soient départementales, régionales ou locales.

Cet amendement va dans le sens des préoccupations de la Fédération des EPL et des collectivités, qui souhaitent que soit limitée la place de l’État et préservée celle des collectivités locales.