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Intervention de Mathieu Darnaud
Réunion du 9 novembre 2016 à 14h30
Statut de paris et aménagement métropolitain — Article 36, amendements 5 32
Mathieu Darnaud, rapporteur :Je partage, sur le fond, les arguments qui viennent d’être développés par Hervé Marseille.
Pour autant, la commission a limité à 49 % la part de l’État dans les SPLA-IN.
L’amendement n° 5 tend à aller plus loin en portant cette part à 32 %. Il s’agit, concrètement, de supprimer la minorité de blocage de l’État lors des assemblées générales extraordinaires. Dès lors, l’État ne pourrait pas bloquer les décisions concernant la modification des statuts de la société ou de son objet social, ou les variations du capital social.
Je ne suis pas opposé par principe à cet amendement, mais je constate que son adoption rendrait l’organisation des SPLA-IN plus rigide et pourrait réduire les contributions financières de l’État.
Enfin, je rappelle que les SPLA-IN concerneront des opérations d’envergure nationale. Attribuer une minorité de blocage à l’État ne me semble pas excessif.
C’est pourquoi la commission émet un défavorable.
