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Intervention de Emmanuelle Cosse
Réunion du 9 novembre 2016 à 14h30
Statut de paris et aménagement métropolitain — Article 36
Emmanuelle Cosse, ministre :
Le Gouvernement émet un avis défavorable. La disposition que tend à introduire cet amendement a déjà été examinée et rejetée par la commission des lois. Restons à cette position.
