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Intervention de Isabelle Debré
Réunion du 9 novembre 2016 à 14h30
Statut de paris et aménagement métropolitain — Article 37, amendement 65
Isabelle Debré, présidente :L'amendement n° 65 rectifié, présenté par MM. Favier et P. Laurent, Mmes Gonthier-Maurin, Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
La section 3 du chapitre Ier du titre II du livre III du code de l’urbanisme est ainsi modifiée :
1° L’intitulé de la sous-section 1 est ainsi rédigé : « Sous-section 1 : Grand Paris Aménagement » ;
2° L’article L. 321-33 est ainsi modifié :
a) Le 1° est ainsi rédigé :
« 1° De représentants de la région d’Île-de-France, des départements d’Île-de-France et de représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de la région d’Île-de-France désignés en application de l’article L. 321-22 ; »
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de mutualisation mise en œuvre au titre de l’article L. 321-41, le président du conseil d’administration de l’établissement mutualisé avec Grand Paris Aménagement est membre de droit du conseil d’administration. »
La parole est à M. Christian Favier.
