Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Isabelle Debré
Réunion du 9 novembre 2016 à 14h30
Statut de paris et aménagement métropolitain — Article 37, amendement 151
Isabelle Debré, présidente :Le sous-amendement n° 151, présenté par MM. Favier et P. Laurent, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Amendement n° 129, après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de mutualisation, mise en œuvre au titre de l’article L. 321-41 du code de l’urbanisme, le président du conseil d’administration de l’établissement mutualisé avec Grand Paris Aménagement est membre de droit du conseil d’administration. »
La parole est à M. Christian Favier.
