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Intervention de Mathieu Darnaud
Réunion du 9 novembre 2016 à 14h30
Statut de paris et aménagement métropolitain — Article 37, amendements 129 151
Mathieu Darnaud, rapporteur :Je ne reviendrai pas sur le dépôt tardif de l’amendement du Gouvernement, dont je comprends par ailleurs la logique.
Toutefois, plusieurs dispositions de cet amendement relèvent du pouvoir réglementaire : la répartition des sièges entre l’État et les collectivités territoriales – comme précisé dans la décision du Conseil constitutionnel du 27 novembre 1959 –, ou encore la date à laquelle un décret doit modifier un autre décret.
La réflexion ne semble donc pas mûre, raison pour laquelle la commission avait émis un avis défavorable sur cet amendement.
Mais depuis la réunion de la commission, Christian Favier a déposé un sous-amendement pour enrichir le dispositif de l’amendement du Gouvernement qui vise, en cas de mutualisation des moyens, à prévoir que « le président du conseil d’administration de l’établissement mutualisé avec Grand Paris Aménagement est membre de droit du conseil d’administration. »
À condition que ce sous-amendement recueille l’avis favorable du Gouvernement, dans l’objectif d’un compromis, la commission émet un avis de sagesse sur l’amendement n° 129 et sur le sous-amendement n° 151.
