Intervention de Isabelle Debré

L'amendement n° 128 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

Après les mots :

l’État,

insérer les mots :

le département des Hauts-de-Seine, ainsi que

II. – Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° La définition des pouvoirs spécifiques attribués à l’État ;

III. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Après l’article L. 3421-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 3421-…ainsi rédigé :

« Art. L. 3421 -…. – Dans les conditions prévues au livre III du code de l’urbanisme, le département des Hauts-de-Seine participe au financement des missions de réalisation, de renouvellement, de rénovation, d’entretien et de gestion des ouvrages et espaces publics, et de promotion ainsi que de gestion des services d’intérêt général situés dans le quartier d’affaires de la Défense. »

La parole est à Mme la ministre.