Intervention de Emmanuelle Cosse

Je tiens tout d’abord à répondre à André Gattolin : l’État n’a pas agi dans la précipitation quand il a intégré l’article 38 dans le présent projet de loi. Roger Karoutchi l’a dit, nous avons mené des discussions soutenues avec les collectivités territoriales concernées, en particulier la ville de Nanterre et le département des Hauts-de-Seine.

Cet article donne au Gouvernement une habilitation à légiférer par ordonnance pour créer un nouvel établissement public compétent en matière d’aménagement et de gestion du quartier de La Défense. Cet établissement en assurera également la promotion, afin de garantir une meilleure cohérence des actions sur ce secteur stratégique.

Il faut noter une évolution très importante : les collectivités territoriales retrouvent leur pouvoir en matière de gestion de La Défense. C’est un vieux débat, André Gattolin l’a rappelé, qui trouve ainsi sa conclusion, après des discussions que le Premier ministre a souhaité engager.

Les articles du code de l’urbanisme relatifs à l’établissement public de gestion de La Défense seront donc abrogés, pour être remplacés par de nouveaux articles fixant le régime du nouvel établissement. Ce faisant, la compétence de gestion que le département exerçait via DEFACTO sera maintenue.

Or, ces nouvelles dispositions législatives et la reconduction de cette compétence entreront, certes, en vigueur dès la publication de l’ordonnance, mais elles n’acquerront force légale qu’avec la ratification expresse de l’ordonnance. C’est pourquoi le présent amendement vise à affirmer cette compétence directement dans la loi, sans attendre la ratification de l’ordonnance.

Cette inscription permettra en outre au législateur de préciser le sens qu’il entend donner à l’habilitation accordée au Gouvernement et de conforter l’intervention du département des Hauts-de-Seine, qui a vocation à jouer un rôle essentiel dans le quartier d’affaires de La Défense.

Dans le même esprit, le Gouvernement propose par le biais de l’amendement n° 128 rectifié que cette vocation se traduise plus clairement dans l’habilitation, en prévoyant notamment que le département participe à la gouvernance et au financement du futur établissement public.

Enfin, l’amendement vise également à préciser les pouvoirs spécifiques dont disposera l’État pour garantir ses intérêts fondamentaux, au regard des responsabilités qu’il conservera dans cet établissement.

Un mot sur l’amendement n° 113, que je défendrai dans un instant, qui a pour objet de rétablir le délai donné pour la ratification de cette ordonnance apparaissant dans le projet de loi initial, délai qui avait été réduit de moitié par la commission, ce qui nous paraît un peu court.

J’ai travaillé avec certains d’entre vous, mesdames, messieurs les sénateurs, sur les projets de loi Action logement et Égalité et citoyenneté. J’ai toujours, vous le savez, tenu à ce que vous ayez connaissance du texte des ordonnances prises par le Gouvernement. Nous avons même, quand c’était possible, inscrit dans le marbre de la loi des dispositions figurant dans des ordonnances déjà rédigées. Ce fut le cas pour le projet de loi Égalité et citoyenneté, notamment.

Dès lors, pour ce qui a trait à cet article sur le quartier de La Défense, il nous semble essentiel d’avancer dans des délais raisonnables, et dans la confiance de tous les élus concernés. C’est un dossier extrêmement complexe, périlleux pour tout le monde. La question de la réhabilitation de certains équipements, comme les tunnels, ou de l’aménagement des bâtiments est particulièrement saillante.