Intervention de Brigitte Gonthier-Maurin

Nous ne sommes pas favorables au recours aux ordonnances pour légiférer, surtout quand il s’agit de régler la question de la gestion et de la gouvernance du quartier d’affaires de La Défense.

Selon le Gouvernement, le dispositif du présent amendement est rendu nécessaire par l’impossibilité de faire adopter le projet de loi de ratification d’ici à la fin de la législature. Or il revient à donner la tutelle de La Défense au département des Hauts-de-Seine, lequel est engagé dans un processus de fusion avec un autre département. Que va-t-il advenir ? La situation – c’est un euphémisme de le dire – est obscure.

À ma connaissance, le département ne dispose ni de la compétence en termes d’aménagement ni de la compétence en matière de développement économique. La logique institutionnelle aurait donc été d’attribuer la tutelle de ces missions soit à la métropole du Grand Paris, soit au territoire Paris Ouest-La Défense. Hélas, aucune de ces deux entités n’a la capacité financière suffisante pour y faire face.

Cet amendement de dernière minute équivaut, selon moi, à l’accord du Gouvernement pour confier la présidence de ce nouvel établissement public à l’actuel président du conseil départemental des Hauts-de-Seine. D’ailleurs, Patrick Devedjian n’en fait aucun mystère, puisqu’il en a parlé dans la presse !

Il aurait été plus sain, pour le débat démocratique, de discuter de cette question lors de l’examen du présent article. Chacun aurait pu faire entendre ses propositions, et nous aurions pu en décider ensemble.

C’est pourquoi le groupe CRC votera contre cet amendement.