Intervention de Mathieu Darnaud

Réunion du 9 novembre 2016 à 14h30
Statut de paris et aménagement métropolitain — Article 38, amendement 66

Photo de Mathieu DarnaudMathieu Darnaud, rapporteur :

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Le I de l’amendement n° 66 rectifié ne me semble pas suffisamment précis : la notion de « périmètre historique » du quartier de La Défense recouvre certainement une réalité sociologique, mais elle n’existe pas en droit. Par ailleurs, ma chère collègue, Mme la ministre pourra certainement vous rassurer sur le périmètre retenu et sur le fait qu’elle ne souhaite pas agrandir le quartier d’affaires.

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