Intervention de Mathieu Darnaud

Le II concerne le processus d’élaboration de l’ordonnance, dont la définition relève de la compétence du Gouvernement. Là encore, je pense que Mme la ministre peut s’engager devant notre assemblée à consulter les collectivités territoriales concernées.

Dans ces conditions, vous comprendrez, madame Gonthier-Maurin, que la commission vous demande de bien vouloir retirer cet amendement. À défaut, elle y sera défavorable.