Intervention de André Gattolin

Je présenterai en même temps, madame la présidente, les deux amendements suivants, et répondrai à M. Karoutchi par la même occasion.

J’entends parler de concertation, mais elle se fait surtout avec certains grands élus ; avec les parlementaires, c’est niet ! Alors que j’avais demandé à de nombreuses reprises rendez-vous à Mme Duflot lorsqu’elle était ministre du logement, j’ai été reçu par l’une de ses assistantes. §On m’a proposé en urgence un rendez-vous la semaine dernière à un moment où je n’étais pas disponible. J’ose le dire, les écologistes ne sont pas plus brillants que les autres au pouvoir…

En tant que parlementaire, j’ai réclamé le rapport commandé par le Premier ministre qui doit servir de base à l’ordonnance. On ne me l’a pas communiqué. L’ancien préfet, qui était sans doute plus préoccupé par sa nouvelle nomination, a seulement accepté de me donner quelques informations au téléphone. Ce n’est pas une manière de travailler avec des parlementaires ! Bien sûr, le sujet concerne les collectivités locales et l’État. Mais si l’on demande aux parlementaires de voter l’habilitation de légiférer par ordonnance, c’est bien que la décision relève du pouvoir législatif ! Je ne suis vraiment pas satisfait de cette situation.

Cela étant, mon premier amendement vise, par l’ajout à l’alinéa 3 de l’article 38 de la notion de « compétences » du futur établissement, à préciser le champ d’intervention de celui-ci. Il s’agit de retenir les leçons du passé, quand certaines communes – je n’ai pas besoin de les citer – bénéficiaient de la manne économique de La Défense, tout en refusant d’assumer les dépenses d’entretien afférentes. Cette précision permettrait d’éviter tout conflit entre le futur établissement et les communes sur le territoire desquelles est implanté le quartier de La Défense.

Mon deuxième amendement tend à permettre aux parlementaires d’avoir accès à une information complète et transparente quant aux conditions de création de cet établissement. L’article 38 repose en effet sur un rapport « invisible ». Pour le respect du travail des parlementaires, on repassera ! Quelques élus locaux ont peut-être obtenu ce document par la grâce du préfet, mais ce n’est pas mon cas. Pour que cette réforme soit comprise et admise par tous, il est nécessaire d’en faire connaître les raisons.

Mon troisième amendement vise à tenir compte des objectifs fixés à la métropole du Grand Paris dans la loi que nous avons votée voilà un peu plus d’un an : « réduire les inégalités entre les territoires qui la composent, […] développer un modèle urbain social et économique durable, moyens d’une meilleure attractivité et compétitivité au bénéfice de l’ensemble du territoire national ». Il s’agit d’une question d’intérêt non pas local ou altoséquanais, mais économique national. La métropole a été créée pour permettre un rééquilibrage économique dans l’ensemble de son espace géographique. Le développement du futur quartier de La Défense doit donc en tenir compte. La métropole doit rendre également possible un rééquilibrage est-ouest, dont nous avons débattu précédemment. Toute l’activité économique ne peut être localisée à l’ouest, laissant à l’est les habitations des salariés de La Défense. Le quartier ne peut continuer à concentrer les emplois et les richesses tout en renforçant les déséquilibres existants.

Telle est la philosophie qui sous-tend mes trois amendements.

Si les précisions que je demande étaient apportées, je ne serais pas hostile au recours à une ordonnance. Comme avec l’amendement précédent de mes collègues communistes, il s’agit de bien cadrer les choses. Sinon, ce n’est pas la peine d’évoquer cette question devant le Parlement !