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Intervention de Isabelle Debré
Réunion du 9 novembre 2016 à 14h30
Statut de paris et aménagement métropolitain — Article 38, amendement 95
Isabelle Debré, présidente :L’amendement n° 95, présenté par M. Gattolin, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
… °La transmission au Parlement de tous les rapports concernant les conditions de création de cet établissement ;
L’amendement n° 99, présenté par M. Gattolin, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé:
La création de cet établissement prend en compte les objectifs dévolus à la métropole du Grand Paris.
Ces deux amendements ont été précédemment défendus.
Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
