Intervention de Mathieu Darnaud

L’amendement n° 78 est, me semble-t-il, satisfait d’abord par l’alinéa 2 de l’article 38 qui définit déjà les compétences du nouvel établissement public. Par ailleurs, le principe de spécialité des établissements publics conduira forcément le Gouvernement à définir encore plus précisément les compétences. Pour ces raisons, je demande, au nom de la commission, le retrait de cet amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.

S’agissant de l’amendement n° 95, la commission des lois, comme vous le savez, n’est pas adepte des demandes de rapport. En outre, l’amendement ne précise pas les rapports visés.