Intervention de Yves Pozzo di Borgo

Mon explication de vote porte uniquement sur l’amendement n° 95. Il s’agit d’une question de principe. Avant d’être sénateur, j’ai été inspecteur général de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche. Relevaient de ma compétence les centres de recherche, le CNRS, les universités, le système administratif – rectorats, inspections d’académie, collèges… Aux termes de ma lettre ministérielle de mission, les fonctionnaires étaient obligés de mettre à ma disposition l’ensemble des documents, même confidentiels.

Quand j’ai été élu parlementaire, j’ai pensé que mes pouvoirs seraient multipliés, d’autant que la Constitution nous donne des compétences en matière de contrôle. Mais je me suis rendu compte que seuls les membres de la commission des finances pouvaient faire des contrôles sur pièces et sur place. Les autres parlementaires regardent les choses de loin ; s’ils veulent exercer un contrôle de ce type, ils doivent demander l’autorisation à la commission des finances, ce qui est complètement fou ! Dans tous les débats sur des révisions constitutionnelles, j’ai demandé qu’on prête attention à ce point. Rien n’a changé…

Je me suis aussi rendu compte qu’il était difficile d’obtenir le moindre document de la part de l’exécutif, malgré l’existence de la CADA, la Commission d’accès aux documents administratifs.

C’est la raison pour laquelle, par sympathie et en raison de l’expérience douloureuse que je vis en tant que parlementaire, je voterai en faveur cet amendement. Ce sera un élément de plus pour essayer de changer cette situation complètement surréaliste !

Dans les instances européennes auxquelles je participe, Conseil de l’Europe et Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, je côtoie des parlementaires d’autres pays. Je peux vous dire que, par rapport à eux, nous vivons au Moyen Âge ! Il est incroyable que l’on soit obligé de déposer un amendement pour demander la remise d’un rapport. Je le voterai donc pour le principe.