Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Emmanuelle Cosse
Réunion du 9 novembre 2016 à 14h30
Statut de paris et aménagement métropolitain — Article 38
Emmanuelle Cosse, ministre :
Il s’agit d’une demande de rétablissement du délai de six mois dont dispose le Gouvernement pour déposer le projet de loi de ratification de l’ordonnance. La commission a souhaité ramener ce délai à trois mois, mais nous craignons qu’il ne soit trop juste.
