Intervention de Mathieu Darnaud

Cet amendement est contraire à la position de la commission. Nous avons modifié non pas le délai de préparation de l’ordonnance, mais celui de dépôt du projet de loi de ratification, en nous alignant sur le droit commun. Le Gouvernement pourra déposer à tout moment son projet de loi de ratification, que le Parlement soit en session ou non. Le nouveau gouvernement qui sera nommé au mois de mai prochain pourra également déposer ce projet de loi conformément au principe de continuité du pouvoir.

J’observe d’ailleurs que le Gouvernement propose un calendrier identique à l’article 28 s’agissant de l’habilitation pour les cercles de jeux.

Le calendrier proposé par la commission est donc tout à fait applicable.