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Intervention de Isabelle Debré
Réunion du 9 novembre 2016 à 14h30
Statut de paris et aménagement métropolitain — Articles additionnels après l'article 39, amendement 81
Isabelle Debré, présidente :L’amendement n° 81 rectifié bis, présenté par MM. Mézard, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Jouve et Laborde et MM. Requier et Vall, est ainsi libellé :
Après l’article 39
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 1211-5 du code des transports est inséré un article L. 1211-… ainsi rédigé :
« Art. L. 1211 -…. - Une loi de programmation des infrastructures de transport est adoptée par le Parlement au début de chaque législature. Elle établit :
« - une liste hiérarchisée des grands projets ;
« - une programmation financière pluriannuelle sur la base des travaux d’une commission permanente composée d’élus nationaux, locaux et d’experts.
« La commission permanente est chargée d’examiner tous les ans l’avancement des projets programmés et de proposer, le cas échéant, des ajustements. Les membres de cette commission ne perçoivent ni indemnité ni remboursement de frais. »
La parole est à M. Jacques Mézard.
