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Intervention de Mathieu Darnaud
Réunion du 9 novembre 2016 à 14h30
Statut de paris et aménagement métropolitain — Articles additionnels après l'article 39
Mathieu Darnaud, rapporteur :Je soutiens pleinement la logique de cet amendement, qui vise à reprendre, comme l’a dit M. Mézard, une préconisation d’un rapport préparé par différents collègues du Sénat.
Je demande toutefois le retrait de cet amendement. En effet, les lois de programmation sont prévues par l’article 34 de la Constitution. Aucune loi ordinaire ne fixe un programme d’élaboration des lois de programmation – je pense, par exemple, à la loi de programmation militaire.
Enfin, que se passerait-il si la loi de programmation prévue par le présent amendement n’était pas proposée par le Gouvernement ou pas adoptée par le Parlement ?
