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Intervention de Isabelle Debré
Réunion du 9 novembre 2016 à 14h30
Statut de paris et aménagement métropolitain — Article additionnel avant l'article 41, amendement 97
Isabelle Debré, présidente :L’amendement n° 97 rectifié bis, présenté par M. Vincent, est ainsi libellé :
Avant l’article 41
Le paragraphe 1 de la sous-section 1 de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 5211-6, les mots : « Dans les communautés de communes et les communautés d’agglomération, » sont supprimés ;
2° Au huitième alinéa de l’article L. 5211-6-2, les mots : « Dans les communautés de communes et dans les communautés d’agglomération, » sont supprimés.
La parole est à M. Maurice Vincent.
