Intervention de Mathieu Darnaud

Je suis naturellement favorable à cette disposition, puisque ma collègue Jacqueline Gourault et moi-même l’avons défendue dans le cadre de l’examen d’une proposition de loi adoptée récemment par le Sénat. L’adoption définitive de ce texte n’étant pas certaine avant la fin de l’année, il semble opportun d’insérer cette mesure dans le présent projet de loi.