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Intervention de Isabelle Debré
Réunion du 9 novembre 2016 à 14h30
Statut de paris et aménagement métropolitain — Article 41, amendement 96
Isabelle Debré, présidente :L'amendement n° 96, présenté par M. Vincent, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Après l’article 40
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au 1° de l’article L. 5217-1, les mots : « et dans le périmètre desquels se trouve le chef-lieu de région » sont supprimés ;
2° Le IV de l’article L. 5217-2 est ainsi modifié :
a) Le douzième alinéa est ainsi modifié :
– À la première phrase, les mots : « 1er janvier 2017 » sont remplacés par les mots : « 1er janvier de la deuxième année qui suit la création de la métropole » ;
– À la troisième phrase, les mots : « 1er avril 2017 » sont remplacés par les mots : « 1er avril de la deuxième année qui suit la création de la métropole » ;
– À la quatrième phrase, les mots : « 1er mai 2017 » sont remplacés par les mots : « 1er mai de la deuxième année qui suit la création de la métropole » ;
b) À la dernière phrase de l’avant-dernier alinéa, les mots : « 1er janvier 2017 » sont remplacés par les mots : « 1er janvier de la deuxième année qui suit la création de la métropole ».
La parole est à M. Maurice Vincent.
