Intervention de Jean-Michel Baylet

Cet amendement vise à modifier les modalités de rattachement à un EPCI à fiscalité propre d’une commune nouvelle issue d’anciennes communes appartenant à plusieurs EPCI, afin de respecter la décision du Conseil constitutionnel.

En effet, à la suite de la loi du 16 mars 2015 relative à l’amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes, 317 communes nouvelles ont été créées, par fusion de 1 090 communes. Ce mouvement se poursuit, puisque nous dénombrons plus de 150 arrêtés de création depuis le début de l’année 2016. Le Gouvernement s’attache naturellement – c’est de sa responsabilité – à faciliter ces évolutions et à lever les obstacles qui subsistent.

Je souscris pleinement à votre souhait de stabilité institutionnelle, mesdames, messieurs les sénateurs. Je constate déjà la difficulté d’appliquer les textes en vigueur, et il n’est pas utile de les bouleverser de manière permanente.

Or, précisément, une difficulté s’est fait jour pour le rattachement à un nouvel EPCI à fiscalité propre des communes nouvelles issues d’anciennes communes appartenant à des EPCI à fiscalité propre différents. Parmi les communes nouvelles créées au 1er janvier 2016, 30 d’entre elles étaient dans ce cas, et une quinzaine le seront au 1er janvier prochain. Le choix de l’EPCI de rattachement se fait après la création de la commune nouvelle. Ainsi, en attendant, la commune nouvelle se trouve membre de facto de plusieurs EPCI, ce qui ne va pas sans poser d’importantes difficultés juridiques, financières et pratiques.

Une modification s’avère encore plus nécessaire depuis la décision du Conseil constitutionnel rendue, à la suite d’une question prioritaire de constitutionnalité, en octobre 2016, aux termes de laquelle il a censuré les dispositions actuelles, au motif qu’elles ne prévoyaient pas la consultation des EPCI et de leurs communes membres.

Nous vous proposons donc un dispositif dans lequel les anciennes communes choisiront, avant de fusionner, leur EPCI de rattachement, les consultations nécessaires étant également prévues afin de respecter la décision du Conseil constitutionnel.

Mesdames, messieurs les sénateurs, monsieur le président de la commission des lois, j’indique – vous ne manquerez pas de me le faire observer ! – que cette disposition reprend celle que vous avez discutée et adoptée récemment à l’article 8 de la proposition de loi présentée par Mme Gourault et M. Darnaud tendant à faciliter la mise en place et le fonctionnement des intercommunalités.

Mais nous avons un problème de calendrier : il n’est pas du tout certain que cette proposition de loi soit adoptée avant la fin de l’année. Or il est absolument nécessaire que ce problème soit réglé avant le 1er janvier.

C’est la raison pour laquelle le Gouvernement a décidé de reprendre cette mesure dans le présent projet de loi et vous demande de bien vouloir l’adopter. Nous voulons éviter les difficultés qui peuvent apparaître au moment où ces communes nouvelles se rattacheront à un EPCI. Elles auront ainsi le choix, ce qui est à la fois démocratique et conforme à la jurisprudence du Conseil constitutionnel.