Intervention de Mathieu Darnaud

Au regard des arguments présentés par M. le ministre, la commission a émis un avis favorable sur cet amendement. Elle souhaite toutefois que le Gouvernement accepte d’apporter une correction rédactionnelle à l’alinéa 4, afin d’indiquer que l’article L. 2113-2 « est complété par un alinéa ainsi rédigé », plutôt que de viser le sixième alinéa de ce même article.