Intervention de Daniel Raoul

Veuillez m’excuser, monsieur le ministre, je ne suis pas un juriste patenté, mais la dernière phrase de l’alinéa 5 de cet amendement m’étonne grandement : à défaut d’une mention dans les délibérations des conseils municipaux, les communes concernées « sont réputées favorables au rattachement de la commune nouvelle à l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elles sont membres ». Tel que l’alinéa est rédigé, cela signifie que la commune nouvelle pourrait être membre de plusieurs EPCI à fiscalité propre. Par souci de clarté, il me semblerait préférable de supprimer la dernière phrase de cet alinéa.