Intervention de Jean-Pierre Sueur

Monsieur le ministre, je voudrais essayer de vous convaincre qu’on ne peut pas voter le texte tel qu’il est rédigé à ce stade. Pourquoi ?

Tout le monde comprend que nous sommes, ici, dans la situation où une commune nouvelle est constituée de communes qui appartiennent à plusieurs communautés de communes distinctes. Il est alors demandé à cette commune nouvelle de choisir la communauté de communes à laquelle elle va se rattacher. Jusque-là, tout est clair, mais il ne faut pas ajouter que, à défaut d’accord entre les communes sur cette question, « elles sont réputées favorables au rattachement de la commune nouvelle à l’EPCI à fiscalité propre dont elles sont membres », car les communes sont membres de plusieurs EPCI. Nous serions alors dans une situation ingérable : une partie de la commune nouvelle appartiendrait à une communauté de communes et le reste à une autre…

C’est pourquoi je suis en accord avec la proposition que vient de faire, de manière très pertinente, M. Raoul. Il est vrai que nous n’avions pas vu ce point, lorsque nous avons adopté la proposition de loi de Mme Gourault et M. Darnaud.

En supprimant cette phrase – qui me semble d’ailleurs inutile –, nous conservons simplement le fait que les communes décident souverainement de la communauté de communes à laquelle la commune nouvelle se rattache.

La proposition de M. Raoul est donc tout à fait logique, sinon nos amis députés ne manqueront pas de procéder à cette correction.