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Intervention de Jean-Michel Baylet
Réunion du 9 novembre 2016 à 14h30
Statut de paris et aménagement métropolitain — Articles additionnels après l'article 41
Jean-Michel Baylet, ministre :
La phrase dont il est question a été insérée pour inclure le cas où les communes ne sont pas d’accord entre elles, en vue de leur laisser le temps de trouver une solution.
Je me rallie donc à l’excellente proposition du président de la commission des lois : nous allons retravailler cette question, en liaison avec la commission.
Le système français est bicaméral, c’est bien pour permettre d’améliorer les textes…
