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Intervention de Jean-Michel Baylet
Réunion du 9 novembre 2016 à 14h30
Statut de paris et aménagement métropolitain — Article 10 précédemment réservé, amendement 4
Jean-Michel Baylet, ministre :
Vous le comprendrez, cet amendement ne saurait recueillir l’aval du Gouvernement, puisqu’il est une conséquence de la suppression de la commission permanente prévue à l’article 4, une suppression à laquelle je m’étais opposé.
C’est pourquoi l’avis est défavorable.
