Intervention de Catherine Morin-Desailly

Je vous propose de demander à la conférence des présidents que notre commission se saisisse pour avis du projet de loi de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique. Ce texte, sur lequel le Gouvernement a engagé la procédure accélérée, a été adopté par l'Assemblée nationale le 11 octobre et renvoyé à la commission des lois.

S'il ne contenait pas, à l'origine, de dispositions susceptibles de nous intéresser, il comporte désormais plusieurs articles qui relèvent à un titre ou à un autre, de notre commission.

Je citerai notamment :

- l'article 13 C, qui permet le financement, par le fonds d'échange à but éducatif, culturel et sportif (FEBECS), des échanges scolaires en outre-mer ;

- l'article 13 E, qui habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnances afin de procéder à une révision des dispositions du code de l'éducation intéressant les territoires et collectivités d'outre-mer ;

- l'article 13 bis, qui autorise le Gouvernement à expérimenter, pendant trois ans, l'extension de l'obligation de l'instruction pour les enfants âgés de trois à dix-huit ans, en Guadeloupe, Guyane ainsi qu'à la Martinique, à Mayotte et à la Réunion ;

- et l'article 21, qui ajoute aux obligations du service public audiovisuel « la valorisation des cultures des outre-mer » ; il permet également aux offices publics des langues régionales et aux associations de défense de ces langues d'engager une procédure de mise en demeure des éditeurs et distributeurs de services de communication audiovisuelle et des opérateurs de réseaux satellitaires...

... sans oublier diverses demandes de rapports sur des sujets intéressant notre commission.

Je précise que ce texte pourrait venir en discussion au tout début de l'année prochaine.

Il en est ainsi décidé.

La réunion est close à 11 h 20.