Intervention de Jean-Yves Leconte

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 15 novembre 2016 : 2ème réunion
Audition de Mme Isabelle Falque-pierrotin présidente de la commission nationale de l'informatique et des libertés

Photo de Jean-Yves LeconteJean-Yves Leconte :

Je reviens sur l'exemple de l'usurpation d'identité, qui est tout à fait intéressant. M. Bas suggère qu'en pareil cas on pourrait vérifier si telle ou telle empreinte biométrique figure déjà dans la base de données. Toutefois, tel qu'il est actuellement rédigé, le décret permet-il une semblable vérification ?

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