Intervention de Michèle André

La révision des valeurs locatives des locaux professionnels est un sujet sur lequel nous avons beaucoup travaillé. L'article 34 de la loi de finances rectificative pour 2010 en a fixé les modalités d'application. En 2012, la DGFiP a rendu un rapport sur les résultats de l'expérimentation conduite dans quatre départements ; Pierre Jarlier et François Marc, rapporteurs spéciaux de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », avaient préconisé une généralisation de la réforme et une adaptation de la législation, avec notamment un lissage des effets de la réforme sur cinq ans. Depuis 2012, la direction générale des finances publiques (DGFiP) a récupéré l'ensemble des déclarations des redevables afin de procéder à une simulation, dont les résultats figurent dans le résumé remis aux commissaires des finances.

C'est sur la base de ces résultats que le Gouvernement a présenté, à l'article 20 du projet de loi de finances rectificative, plusieurs modifications concernant les modalités de la révision.

Le sujet étant à la fois complexe et sensible, il nous a semblé utile d'entendre la DGFiP, pour nous présenter l'état d'avancement de cette réforme de très grande ampleur, les résultats des simulations et les étapes qu'il reste à franchir pour que cette réforme, voulue par tous, soit menée à terme.

Le rapporteur général a souhaité réserver l'examen de l'article 20 du projet de loi de finances rectificative sur ce sujet, afin de recevoir l'éclairage de la DGFiP par la voix de son directeur général adjoint, Vincent Mazauric, accompagné de Catherine Brigant et d'Anne-Laure Lagadec.