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Intervention de Vincent Mazauric
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 9 décembre 2015 à 15h00
Révision des valeurs locatives des locaux professionnels — Audition de M. Vincent Mazauric directeur général adjoint des finances publiques de Mme Catherine Brigant sous-directrice des missions foncières fiscalité du patrimoine et statistiques et de Mme Anne-Laure Lagadec adjointe au chef de bureau chargé du cadastre dgfip
Je vous remercie d'entendre l'administration des finances publiques avant le débat sur l'article 20 auquel vous avez fait référence et qui marque pour nous un tournant. S'il était resté en l'état, l'application du texte de 2010, prévue pour 2016, aurait été difficile à faire accepter aux redevables en raison de l'amplitude des variations constatées. Nous avons conclu qu'il était juste sur un plan économique, fiscal et, partant, civique, de faire cette réforme mais en l'adaptant - d'abord par un report d'application prévu dans le texte initial du projet de loi de finances rectificative (PLFR), mais aussi à travers les modifications techniques introduites par voie d'amendement à l'Assemblée nationale.
Le vote du projet de loi de finances rectificative de décembre 2010 a donné le signal d'un travail technique très long, qui a commencé par un recensement, puis un débat a été conduit en concertation avec les élus locaux et les représentants des professionnels, et qui constitue le point de départ d'une simulation dont le compte rendu vous a été remis.
Je rappelle que le premier principe de cette révision est le coefficient de neutralisation : tant que la révision complète de l'ensemble des valeurs locatives (c'est-à-dire des locaux d'habitation et des locaux professionnels) n'aura pas été achevée, la part de la contribution des locaux professionnels restera constante dans les produits perçus par collectivités territoriales. Cette mesure est également un élément de compréhension de la suite du processus, puisque c'est dans cette constance que s'ajusteront certains équilibres que le PLFR modifie.
Nous avons classé les locaux par secteurs homogènes, en prévoyant des variations liées à la situation particulière ; nous avons ainsi appliqué un coefficient de localisation. La valeur locative a été appliquée à la surface, elle-même pondérée en fonction de sa forme, de son contenu, de sa productivité économique, de son usage, etc. L'année 2015 nous a permis, après l'immense travail de terrain auquel j'ai fait allusion, de réaliser des simulations. Elles ne sont pas parfaites.
