Intervention de Vincent Mazauric

Sans qu'à notre avis ceci gâte le résultat, on constate en particulier un manque d'environ 10 % dans le recensement conduit en amont, que nous comptons résorber en 2016. Lorsque nous avons commencé l'exploitation des données, en juin 2015, seuls 33 départements avaient achevé le recensement. Aujourd'hui, tous ont terminé et les différences économiques et financières ne sont pas considérables. La simulation a porté sur 2,5 millions de locaux sur un total de 3,3 millions potentiellement soumis à révision : c'est bien davantage qu'un échantillon.

Nous avons tiré de la simulation les constats suivants. Si l'on considère le nombre d'entreprises et de locaux concernés, les révisions à la hausse sont à peu près égales aux révisions à la baisse : 49,6 % contre 50,4 %. Sur la quarantaine de catégories définies, aucune ne compte que des gagnants ou des perdants. De même, aucune n'évolue de manière identique dans l'ensemble des départements.

Les résultats par catégorie ont fait beaucoup de bruit, je le comprends, mais il faut corriger certains propos. On relève une augmentation importante des valeurs locatives dans certaines catégories, notamment les établissements sanitaires et sociaux et les établissements d'enseignement. Pour les premiers, l'explication est historique : les références en vigueur remontent à 1968 ou 1969 ; les valeurs ont ensuite progressé par simple application d'un coefficient alors que les conditions d'équipement, d'hébergement et d'accueil connaissaient de profonds changements, d'où un potentiel d'augmentation important, si aucun ajustement n'est prévu.

Les commerces ont fait l'objet d'abondants commentaires ; on a dit que ceux des centres villes étaient particulièrement touchés par des augmentations importantes. Ce n'est pas vrai : ils verraient leur cotisation augmenter en moyenne de 6 %, soit beaucoup moins que d'autres catégories. Les commerces des centres commerciaux situés en périphérie, où les loyers sont très élevés, seraient bien plus affectés. C'est un marché qui n'existait pas voici quarante ans.

Il n'y a pas lieu de s'étonner de ces transferts : ils reflètent les évolutions des marchés et des activités depuis quarante ans. Cependant, il nous a semblé opportun de modérer l'amplitude des variations, afin d'en faciliter l'acceptation par les redevables et les collectivités territoriales.

En plus du report de l'entrée en vigueur de la réforme de 2016 à 2017, plusieurs ajustements ont été apportés par amendement du Gouvernement à l'Assemblée nationale, dont l'intention est d'approfondir certaines dispositions du collectif de 2010. Le lissage des variations de cotisations - à la hausse comme à la baisse - a ainsi été porté de cinq à dix ans. En se donnant un temps plus long pour prendre en compte les changements d'activité et d'affectation, les progrès technologiques, les transactions, on améliore la corrélation entre les changements de la vie économique et le système fiscal.

Des modifications ont aussi été proposées sur les valeurs locatives. Il s'agit de la base et non plus de l'impôt. On peut, grâce au coefficient de localisation, tenir compte de nuances dans une zone par ailleurs homogène. Les résultats des simulations nous invitent à augmenter l'amplitude potentielle de ces variations dès 2018.

Enfin, une nouveauté, déjà baptisée du doux néologisme de « planchonnement », consiste à réduire de moitié l'amplitude à la hausse et à la baisse des valeurs locatives - ce dispositif, qui concerne la valeur locative, s'ajoute au lissage de l'impôt. Il est possible de le faire tant que la révision n'a pas concerné les locaux d'habitation et que la totalité des sources de financement des collectivités n'a pas été recomposée. Le produit relatif aux locaux professionnels ne sera pas affecté ; mais l'addition de cet écrêtement de la valeur locative et de l'allongement du lissage de la cotisation auront naturellement un effet beaucoup plus stabilisant qu'une application brute de la réforme. S'agissant cette fois des produits perçus par les collectivités locales, qui demeurent constants en raison du principe de neutralisation, le lissage, au départ prévu à partir d'un certain seuil (en pourcentage ou en montant), se fera dès le premier euro de variation de cotisation, ce qui constitue également un facteur de stabilisation.

Enfin, certains travaux de révision ont pu produire des résultats aberrants au niveau local. Ainsi les valeurs révisées des carrières d'extraction, faute de référence pertinente, fluctuaient de manière incohérente selon les départements. Des corrections sont par conséquent indispensables, il est donc proposé au législateur de prévoir la possibilité de revoir certains calculs, les modalités de contrôle et de délibération au sein des commissions départementales demeurant inchangées.