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Intervention de Vincent Delahaye
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 9 décembre 2015 à 15h00
Révision des valeurs locatives des locaux professionnels — Audition de M. Vincent Mazauric directeur général adjoint des finances publiques de Mme Catherine Brigant sous-directrice des missions foncières fiscalité du patrimoine et statistiques et de Mme Anne-Laure Lagadec adjointe au chef de bureau chargé du cadastre dgfip
Vincent Delahaye :Plutôt que d'une révision d'ensemble, dont la mise en oeuvre sera complexe et demandera beaucoup de courage, je suis partisan d'aménagements au coup par coup, au fil des mutations. L'amendement en ce sens que le Sénat a adopté dans le cadre du projet de loi de finances pour 2016 offrait un moyen de traiter progressivement le problème, mais aussi de prendre en compte les non-déclarations.
Raisonner à produit constant pour les collectivités me paraît bienvenu ; il est également heureux de reporter la mise en oeuvre de la révision au 1er janvier 2017 : ainsi, elle n'apparaîtra sur la feuille d'impôt qu'à la fin de l'année, après certaines échéances...
Je suis favorable au lissage sur dix ans pour tous les redevables concernés, à la hausse comme à la baisse : lors des regroupements de collectivités, nous harmonisons les taux sur douze ans. Mon avis sur le « planchonnement » est plus réservé : cela revient à s'arrêter à mi-chemin au lieu de revenir à la réalité des valeurs locatives.
