Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Michel Bouvard
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 9 décembre 2015 à 15h00
Révision des valeurs locatives des locaux professionnels — Audition de M. Vincent Mazauric directeur général adjoint des finances publiques de Mme Catherine Brigant sous-directrice des missions foncières fiscalité du patrimoine et statistiques et de Mme Anne-Laure Lagadec adjointe au chef de bureau chargé du cadastre dgfip
Michel Bouvard :Ma question est à la fois technique et politique. Les hausses de valeurs locatives ont deux causes identifiées : la vétusté de certaines bases et la sous-estimation des surfaces. Dans le système ordinaire, une révision à la hausse de ces dernières se traduit par une augmentation des recettes de la collectivité - c'est la richesse vive : l'augmentation des bases liée au développement économique. Pourquoi priver par le « planchonnement » la collectivité des bénéfices d'une hausse légitime, liée à la sous-estimation des surfaces ?
