Intervention de Francis Delattre

Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 9 décembre 2015 à 15h00
Révision des valeurs locatives des locaux professionnels — Audition de M. Vincent Mazauric directeur général adjoint des finances publiques de Mme Catherine Brigant sous-directrice des missions foncières fiscalité du patrimoine et statistiques et de Mme Anne-Laure Lagadec adjointe au chef de bureau chargé du cadastre dgfip

Photo de Francis DelattreFrancis Delattre :

C'est une mauvaise nouvelle ! Le problème de l'intégration par les grandes surfaces de leurs réserves dans les surfaces de vente n'a toujours pas été traité. C'est pourtant une question de justice. D'abord, entre les centres-villes et les galeries commerciales des périphéries, les valeurs locatives - le facteur dirimant - sont presque les mêmes. C'est totalement anormal. Ensuite, les centres-villes sont envahis par le tertiaire. Le système favorise l'inverse de ce que nous souhaiterions. Comment faire prévaloir l'aspect qualitatif et rendre les centres-villes plus attractifs ? La soutenabilité de la réforme, aussi souhaitable soit-elle, suscite des injustices. L'attractivité des centres-villes repose sur les commerces dont la CVAE est la plus faible.

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