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Intervention de Marie-France Beaufils
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 9 décembre 2015 à 15h00
Révision des valeurs locatives des locaux professionnels — Audition de M. Vincent Mazauric directeur général adjoint des finances publiques de Mme Catherine Brigant sous-directrice des missions foncières fiscalité du patrimoine et statistiques et de Mme Anne-Laure Lagadec adjointe au chef de bureau chargé du cadastre dgfip
Marie-France Beaufils :J'ai participé, au sein d'une commission départementale, à la réforme de la valeur locative des biens en 1990 ; j'en ai vécu l'échec. Jusqu'à présent, les évolutions de la valeur locative étaient intégrées par les commissions communales des impôts quand les services de la DGFiP recevaient des régimes déclaratifs modifiant la situation des entreprises. Or certaines déclarations sont en décalage avec le terrain parce qu'il n'y a pas toujours eu de permis de construire.
Comment appréciez-vous la situation des entreprises qui transforment leur bien en société civile immobilière (SCI) plutôt que d'intégrer le coût foncier dans leur bilan ? Cela modifie sensiblement le calcul de l'impôt. Comment, également, tenir compte des travaux du locataire d'un local commercial, effectués au bénéfice du propriétaire sans répercussion sur le montant de la cotisation foncière des entreprises (CFE) versée par ce dernier ?
Enfin, votre rapport de synthèse montre que les plus grands bénéficiaires potentiels de la réforme sont les secteurs de la finance et de l'assurance, dont la CFE baisse de 13 % - contre une augmentation de 28 % subie par les établissements d'enseignement. Je m'associe à la question de François Marc sur l'évaluation de la productivité au mètre carré.
