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Intervention de Anne-Laure Lagadec
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 9 décembre 2015 à 15h00
Révision des valeurs locatives des locaux professionnels — Audition de M. Vincent Mazauric directeur général adjoint des finances publiques de Mme Catherine Brigant sous-directrice des missions foncières fiscalité du patrimoine et statistiques et de Mme Anne-Laure Lagadec adjointe au chef de bureau chargé du cadastre dgfip
Le « planchonnement » est un mécanisme qui rendra la réforme soutenable. Son objectif est double : atténuer les effets de hausses et réduire l'effet d'aubaine de l'application du coefficient de neutralisation pour les locaux de très grande surface.
Une valeur locative, c'est une surface et un tarif ; toute variation est due à une modification du tarif, de la surface, ou des deux. Certaines des augmentations tiennent au fait que nous avions perdu de la matière à un moment donné : nous avons en partie retrouvé les informations grâce aux déclarations de révision. Les manières dont les surfaces sont comptabilisées actuellement et dans le nouveau système diffèrent, les pondérations n'étant pas identiques, de sorte que les décalages de surface sont dus soit à des matières qui manquent soit à l'effet de la pondération. Il ne nous a pas été possible de qualifier les 2,5 millions de locaux pour lesquels les surfaces ne correspondaient pas. En revanche, les cinq départements d'expérimentation nous ont donné l'occasion de déceler ces problématiques.
La plupart des augmentations de tarifs sont liées à un alignement sur les loyers de marché, ce qui est l'essence de la réforme. Il arrive toutefois que des locaux ne soient pas rattachés au bon local-type. La valeur locative de 1970 étant parfois sous-évaluée, les ressauts ou les baisses pourraient être très importants pour certains locaux. Nous avons choisi le « planchonnement » : l'effet d'aubaine des locaux qui gagnent est ainsi grignoté et redistribué aux locaux qui perdent, souvent du fait du coefficient de neutralisation. Nous avons voulu éviter qu'une valeur locative augmente ou baisse de plus de 50 %. Ce système s'applique aux valeurs locatives et dans l'enveloppe prévue pour les collectivités locales ; il n'a aucun impact sur leurs ressources, à la différence du lissage qui joue sur les cotisations et qui a un impact en cas de seuil, parce qu'il ne peut alors y avoir compensation. Certaines collectivités y gagnent et d'autres perdent. Ces deux dispositifs sont bien différents : pour éviter les effets sur les ressources des communes, nous proposons un lissage au premier euro, ce qui sera neutre pour les collectivités. Sur la partie planchonnement, la valeur locative va augmenter et diminuer dans une moindre mesure.
