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Intervention de Michel Bouvard
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 9 décembre 2015 à 15h00
Révision des valeurs locatives des locaux professionnels — Audition de M. Vincent Mazauric directeur général adjoint des finances publiques de Mme Catherine Brigant sous-directrice des missions foncières fiscalité du patrimoine et statistiques et de Mme Anne-Laure Lagadec adjointe au chef de bureau chargé du cadastre dgfip
Michel Bouvard :Ma question porte sur les sous-évaluations des surfaces actuelles, les erreurs déclaratives, la mauvaise appréhension de la qualité des surfaces principales et secondaires par le propriétaire. Depuis des années, des surfaces ont été créées, souvent à l'insu des élus et des services fiscaux, et les contrôles n'ont pas toujours été effectués. Ces sous-déclarations entreront-elles dans le planchonnement, ou seront-elles immédiatement prises en compte, ce qui bénéficierait aux collectivités ?
