Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Anne-Laure Lagadec
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 9 décembre 2015 à 15h00
Révision des valeurs locatives des locaux professionnels — Audition de M. Vincent Mazauric directeur général adjoint des finances publiques de Mme Catherine Brigant sous-directrice des missions foncières fiscalité du patrimoine et statistiques et de Mme Anne-Laure Lagadec adjointe au chef de bureau chargé du cadastre dgfip
Depuis plusieurs mois, nous avons fourni à nos services des listes de comparaison de surfaces afin qu'ils procèdent à la vérification sélective de locaux : lorsque nos informations sont convergentes, la correction se fait sans plus de formalité ; dans les autres cas, nous demandons au propriétaire de confirmer sa déclaration. À l'issue de nos simulations, nous avons établi une nouvelle liste, car nous avons repéré les locaux pour lesquels les deltas de surface étaient très importants. Ainsi des réévaluations des valeurs de 1970 seront opérées. Les ressources des communes vont ainsi s'accroître dès 2016. En 2017, lorsque nous passerons d'un système à l'autre, nous prendrons en compte les valeurs locatives de 1970 revalorisées et ces surfaces seront planchonnées.
